Lexique

Retrouvez ici tout le vocabulaire du logement social.

Mutation

La mutation peut intervenir lorsqu’un locataire du parc social souhaite quitter son logement pour un autre logement du parc social. Il faut alors faire une demande de logement.

Numéro unique

Le numéro unique est communiqué aux demandeurs de logements via l’attestation d'enregistrement reçue à la suite de la création d’une demande de logement. Ce numéro doit être conservé. Il permet de suivre le traitement de la demande ou de la mettre à jour en cas de modifications de situation : familiale, professionnelle ou lors d’un changement d’adresse.

Occupation du parc social

Enquête statistique triennale d’occupation du parc social. Tous les logements sont concernés sauf ceux financés sans concours financier de l’Etat.

Office Public de l’Habitat (OPH)

Statut de bailleurs sociaux rattachés à des collectivités territoriales compétentes en matière d’habitat (Conseil départemental, mairie ou EPCI).

Plafond de ressources

L'accès aux logements sociaux est conditionné par un plafond de ressources qui varie selon le nombre de personnes vivant au foyer et le lieu d'habitation. Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier. Pour consulter les plafonds de ressources en vigueur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 

Plan de concertation locative (PCL)

Il définit les modalités pratiques de la concertation avec les associations de locataires applicables à l'ensemble du patrimoine du bailleur social.

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Document de planification de l'urbanisme au niveau intercommunal destiné à définir la destination générale des sols. Il remplace le Plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite "loi SRU"..

Plan Local de l'Habitat (PLH)

Le PLH est le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau intercommunal. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Il est porté par les EPCI.

Plan stratégique de patrimoine (PSP)

Document de planification réalisé par chaque bailleur social qui établit à 10 ans les travaux à réaliser dans chaque résidence. Le Plan Stratégique de Patrimoine (PSP) apporte une réponse sur le moyen/long terme en combinant plusieurs logiques d'intervention : qualité du bâti, qualité de service, évolution des usages et de l'occupation.

Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)

Prêt destiné au financement de logements sociaux devant accueillir au moins 30 % de locataires dont les revenus sont inférieurs à 60 % du plafond des ressources PLA et 10 % de locataires dont les revenus sont supérieurs de 20 % maximum au plafond. Ce produit permet donc une véritable mixité sociale sur une résidence.