Lexique logement social - d'Alpes Isère Habitat

Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI)

Prêt destiné au financement de logements sociaux devant accueillir des ménages cumulant difficultés économiques et sociales et qui se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logement. Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique (PLUS), sauf dérogation du préfet de département.

Prêt Locatif Intermédiaire (PLI)

Prêt destiné au financement de logements neufs ou en acquisition-amélioration dont les loyers sont intermédiaires entre ceux des logements sociaux et ceux du secteur libre. Les locations sont également soumises au respect des plafonds de ressources définis chaque année par circulaire ou arrêté.

Prêt Locatif Social (PLS)

Prêt destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu.

Régularisation de charges

C’est une opération qui répartit les frais facturés pour l’ensemble de la résidence entre les différents occupants. Elle tient compte des charges individuelles (propres à chaque logement) et des charges communes (qui concernent les parties communes de l’immeuble : nettoyage, ascenseur, entretien espaces verts, etc.). Si le versement des provisions est supérieur aux dépenses réelles, le décompte indique le montant que le bailleur doit restituer au locataire. Dans le cas contraire, il indique quel montant le locataire doit au bailleur.

Répertoire sur le parc locatif social

Enquête réalisée chaque année par les services de l’Etat qui permet de comptabiliser le nombre de logements sociaux par commune et par territoire.

Réservataires

Les réservataires sont les acteurs autorisés à proposer au bailleur des candidats pour habiter un logement social disponible en contrepartie à une aide financière à la construction des logements. Il peut s’agir de communes, du préfet (qui dispose d’un contingent spécifique) ou d’entreprises ayant cotisé à Action Logement.

Résidentialisation

Travaux consistant à privatiser les espaces extérieurs d’une résidence par la mise en place de contrôles d'accès et de délimitations des espaces extérieurs. Ces travaux sont souvent réalisés en même temps que les opérations de rénovation urbaine.

Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

C'est un surloyer que doivent payer les locataires dont les ressources dépassent le montant du plafond pour l'attribution d'un logement social. L'absence de réponse à l’enquête annuelle de ressources réalisée par le bailleur entraîne l'application du supplément de loyer maximum. Pour garantir la stabilité et la mixité sociales, certains secteurs peuvent être exonérés de l’application de ce supplément.

Taux d’effort

Le taux d’effort est la relation entre les revenus et les dépenses d’un ménage. Dans le secteur du logement social, le taux d’effort est fonction du loyer, des charges et des éventuelles aides au logement. Au moment d’attribuer un logement, les bailleurs sociaux vérifient que le taux d’effort ne sera pas trop important (>30%), car cela pourrait mettre en difficulté le ménage.

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

Taxe due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Sous certaines conditions, les opérations de construction et d’acquisition de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de TFPB de 15 ans. La durée d’exonération est portée à 20 ans lorsque la construction répond à certains critères de qualité environnementale. Les travaux d’économies d’énergie ou d’accessibilité réalisés par les bailleurs sociaux peuvent également ouvrir droit à une exonération de TFPB. Le patrimoine en zone urbaine sensible peut bénéficier d’un abattement de 30%.